La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision préliminaire jugeant que l’Italie ne peut pas bloquer légalement les sites de jeux en ligne qui proviennent de l’extérieur du pays.
L’Italie a tenu une liste noire de sites d’opérateur qu’il juge illégal pour un certain nombre d’années, une tactique copiée par d’autres Etats membres de l’UE tels que la Belgique et longtemps critiqué par le secteur des jeux en ligne, étant contraire aux principes de commerce de l’UE et protectionniste envers les opérateurs titulaires.
La CJUE a jugé que les États membres de l’UE limitent les marchés de jeux nationaux afin de favoriser l’intérêt économique si les opérateurs titulaires sur les opérateurs qui sont autorisés dans d’autres États membres sont contre la loi de l’Union Européenne.
Le tribunal a également conclu que la législation nationale, qui fournit toute l’activité transfrontalière dans le secteur des paris et des jeux, est contraire à l’Union Européenne.
Le tribunal a déclaré: « Les articles 43 EC et 49 EC doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel de la loi de l’Union Européenne, le fait qu’un opérateur détient, dans l’État membre dans lequel il est établi, une autorisation lui permettant d’offrir des paris et des jeux n’empêche pas un autre État membre, tout en respectant les exigences de la loi de l’Union Européenne, de faire qu’un tel fournisseur offrant de tels services aux consommateurs sur son territoire soit soumis à la possession d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.
« Les articles 43 EC et 49 EC doivent être interprétés comme n’excluant pas la législation nationale qui impose aux entreprises désireuses de poursuivre des activités liées aux jeux et paris d’obtenir une autorisation de la police, en plus d’une licence délivrée par l’État afin de poursuivre ces activités et qui limite l’octroi d’une telle autorisation, notamment aux candidats qui détiennent déjà une telle licence. »
