Les casinos virtuels sont-ils légaux en France ?
Ai-je le droit de jouer dans un casino virtuel ?
Vous êtes français et désirez miser de l’argent sur un site de casino virtuel. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.
La réponse est négative : un casino ne peut être ouvert en France que sur accord du Ministère de l’Intérieur suite à une demande formulée par une station thermale, balnéaire ou climatique (loi du 15 juin 1907) ou une ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique (loi du 5 janvier 1988). Cet accord n’est délivré que pour les activités de casinos exercées dans des locaux physiques.
Toute autre maison de jeux ouverte au public revêt un caractère illégal. La loi du 12 juillet 1983 prévoit en effet que "Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
La notion de "maison de jeux" ayant vocation à s’appliquer aux établissements de jeux de hasard organisés sur l’internet, les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers en France, même si leur activité est exercée à partir d’un pays où ils sont légaux (Antigua, Australie, Mexique…).
Quels risques encourt le joueur ?
Dès lors que vous avez atteint l’âge de la majorité (18 ans), la situation irrégulière des casinos virtuels ne vous interdit pas en soi de jouer et de miser sur leurs sites.
Vous risquez toutefois, suivant votre degré de participation au jeu, d’être considéré comme complice de l’activité exercée par le casino virtuel (art. L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal) et d’encourir la condamnation prévue par la loi du 12 juillet 1983.
Sachez aussi que jouer sur un site en marge de la légalité comporte plusieurs risques. Il vous est impossible de vous assurer de la fiabilité des logiciels simulant les jeux de hasard. Rien ne garantit non plus que le casino virtuel paiera les gains que vous aurez acquis : l’article 1965 du Code civil n’accorde aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contractée, en tout état de cause, dans le cadre d’une activité non autorisée.
source : droitdunet.fr le 17 aout 2006
