le directeur d'Unibet saisit la justice
Un ancien directeur de la société de paris en ligne "Unibet" a assigné mercredi en référé deux policiers qui l'ont convoqué pour violation du monopole de la "Française des Jeux", estimant illégales les poursuites au regard du droit européen, a annoncé à l'AFP son avocat, Pierre-Olivier Sur.
L'affaire sera examinée vendredi à 11H00 à l'audience des référés du tribunal de grande instance de Paris, a-t-on précisé de même source. M. Didier Dewyn, ex-directeur d'Unibet, société belge de paris en ligne opérant depuis l'étranger sur le marché français, est convoqué lundi matin à la sous-direction des courses et des jeux des Renseignements généraux (RG) dans le cadre d'une commission rogatoire du juge Michel Bergès de Nanterre.
Cette convocation fait suite à une plainte déposée par la "Française des jeux" pour violation de son monopole. Estimant que le fondement de cette convocation et le probable placement en garde à vue de son client apparaissent "manifestement contraires au droit communautaire en vigueur", Me Sur demande au tribunal de constater l'absence de "fondement légal" de cette convocation.
Il souhaite également que la justice "prenne des mesures conservatoires lui permettant d'échapper à (une) garde à vue annoncée". "On a une certitude et un doute. La certitude, c'est que l'on va gagner devant les instances européennes.
Le doute, c'est de savoir quels seront les dommages collatéraux en terme de liberté publique d'ici là", explique Me Sur. L'avocat souligne notamment dans son assignation que "les jeux et paris en ligne s'inscrivent dans le domaine des services, dont la libre prestation est garantie par l'article 43 du traité de la Communauté Européenne.
Bruxelles estime que les privilèges accordés par l'Etat aux monopoles français constituent une discrimination vis-à-vis des opérateurs privés qui souhaitent pénétrer ce marché. Deux dirigeants de la société de paris en ligne autrichienne Bwin ont été mis en examen le 18 septembre 2006 par un juge de Nanterre pour "atteinte au monopole en matière de pronostic de course hippique, autres évènements sportifs et loterie". Selon Me Sur, un responsable du groupe de jeu en ligne 888 aurait également été récemment placé en garde à vue à Paris. "Tous les responsables de sociétés de paris en ligne devraient être ainsi convoqués par la police", a-t-il assuré.
source info.france3 le 11 avril 2007
