Depuis plusieurs années, l’utilisation des appareils « Tactilo » est un sujet bien épineux et souvent contreversé. La commission Fédérale des maisons de jeu sous l’acronyme (CFMJ) avait donné son interdiction dès décembre 2006, pour l’utilisation des jeux de type « Tactilo »
Lorsque la Suisse avait appris en 2004, l’aménagement d’appareils similaire en Suisse alémanique et au Tessin, la commission fédérale des jeux avait tout bonnement pris une décision protectrice pour enrayer le développement de ces jeux.
Par ailleurs le Tribunal fédéral par la suite avait lui aussi approuvé cette décision.
Une décision définitive avait été rendue par la commission fédérale en décembre 2006, cette décision ramenée les appareils « Tactilo » à la loi sur les maisons de jeux, ce qui interdisait leur utilisation à l’extérieur des casinos. Pour la CMFJ, ces jeux s’apparentaient à des machines à sous, la possibilité de gagner et de perdre ainsi que la vitesse de jeu et l’apparence globale des « Tactilo » avaient les mêmes similitudes. La commission avait émis un signal qui indiqué que les vœux du législateur était de classifier ce type d’appareils au même titre que les machines à sous.
Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours établit par les sociétés de loterie, et les cantons, contre la conclusion d’interdire l’utilisation des machines de type « Tactilo ». A l’issu d’un examen très profond des partisans de l’arrêt, la CFMJ a pris la résolution de conduire l’affaire devant le Tribunal Fédéral. Pour la commission les machines automatiques prévues pour les jeux de hasard, doivent être administrées en Suisse par des principes égaux et des réglementations logiques.
Si l’arrêt du Tribunal administratif devait s’inséré en force, les machines de ce genre pourraient refaire surface dans un grand nombre d’établissement publics.
Une telle amplification risquerait de compromettre un but primordial de la loi sur les établissements de jeux.
Bono
