Allemagne : monopole contraire au droit allemand

Jeux d’argent en Allemagne : la Cour d’appel de Düsseldorf juge le monopole contraire au droit allemand

Le débat sur l’ouverture des jeux d’argent en ligne en Europe fait l’objet de 3 décisions judiciaires en ce mois de mars en Allemagne.

La plus importante (car elle est fait l’objet d’une décision sur le fond du sujet) : la cour d’appel de Düsseldorf vient de porter un rude coup aux monopoles des jeux d’argent en Allemagne, à quelques mois de l’entrée en vigueur de la loi anti-jeux en ligne (voir notre article à ce sujet). En effet, par un jugement du 3 mars dernier, la cour d’appel émet des réserves quant à la légalité d'un monopole d'État concernant les jeux d’argent.

A l’origine de cette prise de position, une décision de l'Office fédéral allemand des cartels (Bundeskartellamt) de novembre 2007 d’interdire à l'État de Rhénanie-Palatinat d’acquérir une participation majoritaire de 51% dans la loterie la société qui gère la loterie de cette région (la « Lotto Rheinland-Pfalz GmbH »). Dans son communiqué de presse du 29 novembre 2007, l'Office fédéral des cartels avait souligné que même les secteurs fortement réglementés tels que l'industrie du jeu n'étaient pas des «zones de libre concurrence". La loi antitrust leur est applicable sans restriction.

Une décision à laquelle l'Etat de Rhénanie-Palatinat et la société Lotto Rheinland-Pfalz GmbH avaient décidé de faire appel devant la cour d’appel de Düsseldorf. C’est donc ce recours que la cour vient de rejeter et, par la même occasion, d’émettre des doutes sur la légalité du monopole des jeux d’argent en Allemagne. Selon la cour, le monopole n'est que légitime "dans l'ordre et que dans la mesure nécessaire pour atteindre des objectifs de bien commun». Or, la cour relève (très justement), que « le combat contre l’addiction aux jeux et la protection des joueurs peuvent être atteints par la mise en place d’un arsenal législatif ainsi que par une surveillance conséquente des opérations de jeux de hasard. Il n'est pas nécessaire, pour atteindre ces buts, que l'Etat de Rhénanie-Palatinat ait une participation majoritaire dans la société détentrice de la licence de loterie."

Lotto Rheinland-Pfalz GmbH est la seule société de loterie en Allemagne non possédée ou contrôlées par l'Etat. Les actionnaires de cette société sont les trois fédérations des sports de Rhénanie-Palatinat (Sportbund Pfalz eV, Rheinhessen Sportbund eV et Sportbund Rheinland eV). Avec ses produits de loterie "Zahlenlotto", "Spiel 77", "Super 6", "Kéno" et "Glücksspirale", qui sont vendus sur plus de 1200 comptoirs de loterie, Lotto Rheinland-Pfalz GmbH dispose d'une position dominante sur le marché. L'État de Rhénanie-Palatinat, en prenant une position majoritaire, aurait dès lors une position dominante contraire au doit anti-concurrence en Allemagne.

La cour d’appel propose ouvertement l’ouverture du marché pour respecter le principe de non-discrimination : « il est nécessaire que la règle de non-discrimination soit respectée et qu'une procédure d'appel d'offres ait lieu en conséquence ».

La Cour d'appel a accordé l'autorisation aux plaignants de déposer un appel spécial (Rechtsbeschwerde) auprès de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof). On peut supposer que les plaignants feront cet appel et qu’ainsi la Cour fédérale de justice aura bientôt à se prononcer sur le sujet.

Dans une autre affaire, opposant la société Bwin à la loterie Westdeutsche Lotterie GmbH & Co OHG ("Westlotto"), la Cour fédérale de justice vient de rejeter la demande de Bwin de surseoir à la mise en place de la décision de la cour de Cologne d’interdiction des paris en ligne. En février 2006, la cour de Cologne avait, suite à une plainte de Westlotto, interdit la prise de paris sur le territoire à la société Bwin. Une décision contestée par Bwin devant la Cour fédérale de justice et dont le jugement sur le fond n’est pas attendu avant 12 à 18 mois (2009).

Troisème affaire enfin : le président du club de football VfB Stuttgart a porté plainte récemment contre l’Etat allemand pour s'opposer au traité anti-jeux ("Interstate Treaty on Gambling") mis en place le 1er janvier dernier (voir notre article à ce sujet). Cette action est soutenue par le Président de la Bundesligua allemande (Ligue 1) qui estime la perte de revenus publicitaires pour le football allemand à un montant de 100 à 300 millions d'euros par an ! On a appris hier que le juge saisit s’est déclaré incompétent et a invité le club de foot à saisir la justice fédérale. Dans son avis, le juge a néanmoins déclaré que « la chambre estime néanmoins que l’interdiction des paris en ligne est contraire au droit européen ».

source http://jeux-argent.blog.20minutes.fr le 18/3/2008