Bruxelles demande à Paris de modifier son projet de décret
Les jeux d'argent sur internet en France ? Quand il ne s'agit pas de la Française des Jeux, c'est illégal ! C'est en tout le sentiment de la commission européenne qui a demandé au gouvernement français de modifier son projet de décret visant à limiter le développement des jeux d'argent en ligne.
"Nous avons envoyé un avis circonstancié à la France sur ce projet de décret qui vise à interdire aux opérateurs étrangers de venir vendre leurs services sur le marché français", a expliqué le porte-parole européen aux Entreprises, Ton Van Lierop.
Selon la Commission, le décret français viole l'article 49 du Traité européen, relatif à la libre-prestation des services. Paris a donc jusqu'au 24 août, "pour modifier son décret".
Si le gouvernement français refusait d'obtempérer, "la Commission décidera éventuellement de passer à l'étape suivante", prévient M. Van Lierop. La Commission pourrait, par exemple, décider de lancer une procédure d'infraction qui, à terme, pourrait mener la France devant la justice européenne.
Ce serait alors le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, lui-même un fervent ennemi des monopoles du jeu, qui serait chargé de l'affaire. La France a promulgué le 5 mars une loi sur la prévention de la délinquance. Cette comprend un volet sur les jeux d'argent en ligne, dont les dispositions devaient être encore précisées dans un décret. A l'heure actuelle, ce projet de décret prévoit d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à prévenir leurs abonnés des risques encourus lors de connexions à des sites de jeux d'argent considérés "illégaux" par l'Etat français.
Aujourd'hui, seul l'opérateur public, la Française des Jeux, est autorisé à proposer des jeux sur internet. La crainte des opérateurs étrangers, tels Unibet ou Bwin, est que le décret en préparation décourage encore plus les consommateurs de venir sur leurs sites et ne leur interdise tout accès au marché français.
Source la provence 6 août 2007
