La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure pour "des restrictions imposées aux paris sportifs". L'Italie et L'Autriche sont également visées
C'est désormais officiel : La Commission européenne engage une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, de l'Autriche et de la France " coupable d'entraver la concurrence dans le secteur des paris sportifs ". Dans cette lettre de mise en demeure, qui constituent la première étape d'une procédure d'infraction communautaire, la Commission exige que la France s'explique sur "ses restrictions imposées à ces sites de paris sportifs en ligne qui bénéficient d'une licence dans d'autres pays". Concrètement, la Commission s'attaque au PMU, qui depuis 1930 est le seul autorisé dans le pays à organiser des paris sur les courses hippiques. Même si elle évoque les paris sportifs, elle épargne néanmoins la Française des Jeux, selon une porte-parole de Bruxelles.
La Commission souhaite "vérifier que les mesures en question sont compatibles avec les règles européennes en matière de liberté d'établissement". Consciente de toucher à un secteur ultrasensible, elle prend garde de préciser que ces procédures "ne touchent pas à l'existence des monopoles en soi, ou aux loteries nationales". "Pas plus, dit-elle, qu'elles n'ont d'implications sur la libéralisation du marché des jeux de manière générale ou sur la possibilité pour les Etats membres de protéger l'intérêt général".
La France a désormais deux mois pour répondre. Selon le résultat de l'enquête, elle pourrait être poursuivie devant la Cour de justice européenne. En attendant, cette enquête gèle toutes les procédures en cours en France contre les sociétés de paris en ligne, Bwin notamment.
En Italie, la Commission s'inquiète de ce que le pays "ait bloqué l'accès aux sites internet de certains opérateurs européens tout à fait honorables". A ses yeux, il s'agit d'"une restriction disproportionnée" d'autant que "le marché italien des paris sportifs, en pleine expansion, apparaît réservé aux opérateurs nationaux". En Autriche, la Commission stigmatise "la loi qui interdit la promotion et la publicité des casinos établis dans d'autres Etats membres". S'agissant toujours des casinos, elle n'apprécie guère un second texte législatif qui stipule que ces établissements "doivent agir rapidement afin d'éviter aux joueurs autrichiens de faire des pertes excessives, mais ne prévoit aucune protection de ce type pour les joueurs étrangers".
En avril, la Commission avait déjà épinglé 7 Etats membres pour "des restrictions imposées aux paris sportifs".L'Italie était déjà de la partie, mais cette fois aux côtés du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Suède. Là encore, à travers les protections nationales, ce sont les revenus fiscaux qui y sont attachés qui sont mis en cause et avec eux le financement de nombre d'équipements sportifs.
Beaucoup d'Etats membres contestent le bien-fondé de la démarche de la Commission. Les jeux, estiment-ils, sont un secteur particulier. Ils veulent pouvoir contrôler l'offre pour limiter le blanchiment, les phénomènes d'addiction, et protéger les jeunes. Le Parlement européen et les Vingt-Cinq se sont d'ailleurs mis d'accord pour exclure le secteur des jeux du champ de la libéralisation des services.
Source : les echos.fr
Ocotbre 2006
