L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve
5. Les frictions européennes- Bwin, Mrbookmaker, ZEtuf et le Syndicat des casinos modernes de France ont attaqué récemment l'Etat et la FDJ ou le PMU devant les institutions européennes (commission et cour de justice) pour infraction à l'article 43 et 49 du traité des institutions de la CE.
Les groupes Lucien Barrière et Tranchant ne s'y sont pas associés.
- La Commission européenne vient de décider de poursuivre 7 Etats membres : Danemark, Finlande, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suisse (mais pas la France) pour leurs règlementations nationales sur les paris sportifs pour non observance de l'article 49 du traité de Rome qui garantit la libre prestation de services.
Une telle mise en demeure équivaut à une demande d'information, première étape d'une procédure d'infraction.
- La Cour constitutionnelle fédérale allemande, recevant une plainte d'un bookmaker de Munich, spécialisé en courses de chevaux, qui s'était vu refuser une extension de ses activités à d'autres paris sportifs, a considéré, le 28 mars 2006, que le monopole d'Etat était anticonstitutionnel. Elle a déclaré que toutes les opérations sur les paris étaient illégales à compter de ce jour !
Elle laisse aux cours pénales le soin de régler les affaires courantes dans l'attente d'une nouvelle législation !!!
6. Autres affaires en cours
- En Italie, une juridiction a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle (affaire Placanica) qui rendra sans doute une réponse type Gambelli.
- Le syndicat des casinos modernes de France vient d'interpeller le Premier ministre, le 27 mars 2006, sur le monopole de la FDJ.
- Un bras de fer (n-ième épisode) oppose toujours Patrick Partouche à l'Etat pour obtenir une licence de casino sur internet (pour l'instant illégale en France). Il menace de s'installer pour cela à Gibraltar et multiplie les attaques contre les monopoles, comme celui de la FDJ, à laquelle l'Etat « autorise l'usage d'internet tandis qu'il l'interdit aux casinos en brique ».
- Sportingbet veut s'implanter en France, « défier la Française des jeux » et pour cela menace de créer, à la mi-octobre 2006, un site à destination du public français. « Produit original, adapté à la culture du pays », il offrira quatre sections : paris, casino, poker en direct et jeux interactifs.
- En août 2006, le syndicat des casinos modernes de France, assisté par maître Thibault Verbiest, a déposé, devant le Conseil d'Etat, un recours pour excès de pouvoir contre « la décision implicite de refus d'abrogation, par le Premier ministre, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret n° 2006-174 du 17 février 2006 confiant à la française des jeux le monopole de l'offre de jeux de loteries sur autorisation de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ».
source le http://www.senat.fr
Il serait temps que ça change
