illégalité des casinos virtuels pour les joueurs Français
Les casinos virtuels étrangers ne sont pas légaux en France. En effet, un casino ne peut être ouvert que sur accord du Ministère de l'Intérieur suite à une demande formulée par une station thermale, balnéaire ou climatique (loi du 15 juin 1907) ou une ville principale d'une agglomération de plus de 500.000 habitants possédant un opéra ou un orchestre lyrique (loi du 5 janvier 1988).
Dès lors que le joueur a atteint l'âge de la majorité (18 ans), la situation irrégulière des casinos virtuels ne lui interdit pas en soi de jouer et de miser sur leurs sites.
Il risque cependant, suivant son degré de participation au jeu, d'être considéré comme complice de l'activité exercée par le casino virtuel (art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal) et d'encourir la condamnation prévue par la loi du 12 juillet 1983 : "le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 EUR d'amende".
Enfin, aucune procédure ne saurait permettre au joueur d'obtenir ses gains en cas de non délivrance de ceux-ci par le casino virtuel frauduleux.
En effet, aux termes de l'article 1165 du Code Civil aucune action en justice n'est accordée pour une dette de jeu ou un pari contractée, en tout état de cause, dans le cadre d'une activité non autorisée.
9 janvier 2007
Source net iris.fr murielle Cahen avocate
