Jeux d’argent en ligne : fin des poursuites
Saisie après des plaintes de La Française des jeux et du PMU, la justice pourrait suspendre son action contre les sociétés de paris en ligne.
Une nouvelle brèche en perspective dans le monopole de La Française des jeux et du PMU. Après une décision de la Cour de cassation de juillet dernier, qui donnait raison à une société de paris hippiques en ligne, le parquet général de la cour d’appel de Versailles, qui doit rendre ce matin un réquisitoire très attendu dans l’univers des jeux, pourrait surprendre. L’audience se tient devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.
Selon nos informations, le parquet général devrait décider de suspendre la procédure de poursuite contre le patron du site de loteries en ligne, mrbookmaker.com, Didier Dewyn, avant d’aller plus loin. En attendant, elle recommande de questionner la Cour de justice des communautés européennes.
«Si cette décision se confirme, commente Thibault Verbiest, avocat européen spécialiste des jeux en ligne, cela confirme que le parquet a pris la mesure du droit européen en matière de jeux d’argent en ligne. Cela serait en outre la première fois q ue le parquet réclamerait la saisine de la cour de justice européenne, mettant ainsi en doute la conformité du droit français avec le droit européen», poursuit le spécialiste.
Pour rappel, Didier Dewyn, entrepreneur belge de 38 ans, avait lancé en 2003 plusieurs «cyberloteries» offertes au travers de son site MrBookmaker. Il a été aussitôt mis en examen en mai de la même année pour «loterie illicite et prise de paris clandestins sur les courses de chevaux», à la suite de plainte de La Française des jeux, appuyée par celle du PMU. Ce dernier n’a pas voulu faire de commentaires officiels hier.
En revanche, à La Française des jeux, on rappelle qu’il «ne s’agit pas d’une nouvelle procédure. Entre-temps des discussions politiques ont été ouvertes entre Paris et Bruxelles pour tenter de dépasser la voie contentieuse. Dans l’intervalle, la loi française s’applique».
La France rappelée à l’ordre
Dans une requête émise juste avant l’été, Me Pierre-Olivier Sur, l’avocat de Didier Dewyn, avait estimé que les poursuites qui valaient à son client sa mise en examen n’étaient pas valables. Il mettait notamment en avant le fait que la France avait été rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour «entrave à la libre prestation des services de paris sportifs».
Si la cour d’appel de Versailles, qui doit rendre sa décision dans quinze jours, suivait ces réquisitions, le signal envoyé aux opérateurs de jeu serait clair. Pour la première fois dans un dossier pénal, il ouvrirait une brèche dans les principes existant aujourd’hui en France : l’interdiction est la règle et la FDJ possède le monopole des jeux de loterie.
«Cela serait un grand chambardement si la cour d’appel suit le parquet, accélérait ce qui se passe en ce moment, c’est-à-dire la saisine de la France devant de la Cour de justice européenne», indique Thibault Verbiest. Une procédure qui est suspendue jusqu’au printemps prochain.
En effet, la France tente de se montrer bon élève devant Bruxelles. Le ministre du Budget, Éric Woerth, a en effet entamé depuis le 6 novembre dernier avec le commissaire européen McCreevy des négociations en vue d’ouvrir le marché français à de nouveaux opérateurs de jeux en ligne. Un enjeu de près d’un milliard d’euros.
Source le figaro.fr
Mathieu Delahousse et Éric de La Chesnais
14/12/2007
