la réglementation des jeux de hasard devrait rester une compétence des Etats-membres
Les règles sur les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les Etats membres étant en mesure de réglementer ce secteur eux-mêmes, a estimé le Parlement dans une résolution adoptée à une large majorité. Toutefois dans certains domaines, le Parlement recommande une plus grande coopération entre les Etats.
Les jeux en ligne, qui représentent 5% du marché total des jeux d'argent dans l'UE, sont accessibles plus facilement que les jeux d'argent classiques. Ils multiplient donc les risques de fraude, de criminalité, de dépendance et de menace pour l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres restent compétents pour la réglementation des jeux en ligne et les règles du marché intérieur ne s'appliquent pas à ce secteur, estiment les députés dans une résolution adoptée par 544 voix pour, 36 voix contre et 66 abstentions. Cette résolution reprend les conclusions d'un rapport d'initiative élaboré par Christel Schaldemose (PSE, DK). Un texte alternatif soumis par un groupe de députés en désaccord profond avec le rapport a été rejeté par une large majorité.
Protéger les Européens
La réglementation du marché des jeux d'argent a pour objectif de protéger :
* les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent, les jeux trafiqués,
* les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire.
Réglementation et coopération
Les députés préconisent de poursuivre, au sein du Conseil des ministres de l'UE, la recherche d'une solution politiques aux problèmes liés aux paris et autres jeux d'argent traditionnels ou en ligne. Le cas échéant, des propositions pourraient dégager des "objectifs communs" et une "position commune" pour agir contre les problèmes d'ordre public et sociaux engendrés par les jeux en ligne transfrontaliers, tels que les fraudes aux données personnelles ou aux cartes de crédit.
Des mesures communes pourraient être envisagées pour contrecarrer les risques de matchs truqués ou de paris illégaux, indique la résolution. Un code de conduite pourrait, par exemple, être un instrument complémentaire utile pour atteindre certains objectifs publics (et privés) et pour prendre en considération les progrès technologiques, l'évolution des préférences des consommateurs ou celle des structures du marché. Mais ce code relève d'une démarche d'autoréglementation et ne ferait que compléter la législation.
Le texte adopté soutient également l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit et d'autres types de mesures ou d'informations visant la protection des consommateurs vulnérables.
Dans le cas de la publicité, les députés constatent l'insuffisance de l'autorégulation et préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et autorités publiques.
Des solutions pratiques devraient être également étudiées pour limiter les risques liés aux mises sur de grande sommes d'argent. Ainsi, le Parlement "suggère d'étudier la possibilité de fixer le montant maximum qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de jeux d'argent en ligne à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce".
Les paris en ligne : une activité économique très spécifique
Les députés sont préoccupés par la déréglementation des jeux d'argent, qui constituent de loin la source la plus importante de revenus pour les organisations sportives dans plusieurs pays. Les paris sportifs pris par des opérateurs privés constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives. Les services de jeux d'argent constituent donc "une activité économique de nature bien spécifique". Ainsi les députés estiment qu'"une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible".
Le Parlement recommande aux gouvernements de protéger les compétitions sportives contre leur utilisation commerciale non autorisée et d'assurer des rentrées d'argent licite à tous les niveaux du sport professionnel et amateur.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (10.03.2009).
REF. : 20090310IPR51382
(Séance plénière)
Consommateurs - 10-03-2009 - 14:47
Élections 2009.
