La justice française remet en cause le monopole des jeux et paris en France
La justice française a pour la première fois remis en cause le monopole des jeux et des paris en France, déjà mis à l'index par la commission européenne, en estimant qu'un monopole ne pouvait se justifier qu'à titre exceptionnel pour lutter contre la criminalité.
La Cour de cassation, dont les arrêts font jurisprudence, a cassé un arrêt du 4 janvier 2006 ayant sanctionné Zeturf, une société maltaise de paris en ligne sur les courses hippiques, poursuivie devant la justice par le Pari Mutuel Urbain (PMU).
Le PMU détient le monopole exclusif pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.
La plus haute instance judiciaire française a estimé, dans un arrêt rendu mardi, que la cour d'appel de Paris n'a pas donné de bases légales suffisantes à sa décision.
La cour, qui juge la forme et non le fond, a renvoyé le procès devant la même cour d'appel tout en lui imposant de se prononcer sur la base du droit européen, qui prévoit la libre concurrence dans le domaine des jeux et des paris.
Elle a rappelé que, conformément à la jurisprudence européenne, toute restriction à la libre prestation de services de jeux ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour prévenir l'exploitation de ces jeux à des fins criminelles ou frauduleuses.
Or, selon elle, la cour d'appel n'a pas n'a pas cherché en quoi la réglementation française établissant le monopole du PMU avait effectivement pour but la limitation des risques de fraude et de dérives criminelles.
Elle estime aussi que la cour d'appel n'a pas cherché à vérifier, comme elle aurait dû le faire, si la politique du jeu en France n'était pas tout simplement organisée autour de la volonté des autorités nationales d'augmenter les recettes du trésor public.
Dans un communiqué, le PMU a pour sa part estimé que la décision de la Cour de cassation laissait "le débat ouvert", dans l'attente du nouvel arrêt de la cour d'appel.
La commission européenne avait dénoncé à plusieurs reprises le monopole du jeux dans certains pays européens. Elle a adopté fin juin contre Paris et Stockholm un "avis motivé" contre le monopole des jeux, dernière étape avant une saisine de la justice européenne.
Concernant la France, le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy fustige depuis plusieurs mois les monopoles du PMU et de la Française des Jeux. Il dit notamment mal comprendre comment la France peut à la fois soutenir que les jeux d'argent sont néfastes pour le citoyen et autoriser ces deux opérateurs à faire autant de publicité.
Source AFP 11 juillet 2007
