L'interdiction des jeux de la Française des Jeux : un faux-semblant pour leurrer Bruxelles ?
Dans un article très intéressant, Etienne Wery, avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet ULYS, membre Eurojuris), met en lumière l'hypocrisie de la nouvelle loi visant à interdire, à partir du 1er Juillet, de vendre des jeux d'argent aux mineurs.
Etienne Wery rappelle que les textes qui ont organisé les activités des casinos et du PMU prévoient de longue date l’interdiction de jeu pour les mineurs. La Française des Jeux ne bénéficiait jusquà maintenant pas des mêmes obligations. Une anomalie historique en quelque sorte.
Le gouvernement a donc réparé cette erreur par deux décrets du 7 mai 2007 (le premier relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie, et le second relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs).
Mais Etienne Wery note que si le gouvernement s’en était tenu à l’interdiction, il n’aurait été critiquable que pour son épouvantable lenteur : cette mesure était attendue depuis des décennies.
Par contre, le gouvernement est autrement plus critiquable lorsqu’après avoir créé l’interdiction, il offre une porte de sortie illégale à la FDJ.
Le décret de 2007 stipule en effet que « « Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés ».
Sur l’internet, il suffirait par exemple d’un simple bandeau d’entrée « J’ai plus de 18 ans » pour être exonéré alors que l’on sait combien ces bandeaux sont sans effet sur un mineur qui souhaite entrer sur un site.
Il suffirait de dire qu’on a été induit en erreur par l’apparence du mineur, pour être exonéré. Le buraliste pourrait aussi mettre un avertissement dans le lieu de vente et considérer, à l’instar du bandeau d’entrée sur le site web, que le mineur qui achète malgré cela l’a induit en erreur.
On voit mal comment tolérer cette exonération pure et simple de responsabilité lorsqu’on la confronte avec le principe général de responsabilité pour faute reconnu au niveau constitutionnel.
Etienne Wery conclu : "Cette initiative, aussi tardive que maladroite sur le plan juridique, pourrait bien se retourner contre la France. L’exécutif bruxellois n’est pas dupe : créer une interdiction assortie d’une clause d’exonération aussi large et de toute évidence illégale, montre que le but est de créer une virginité de façade qui n’abuse personne."
source blog argent le 6 juin 2007
