ouverture du jeu en ligne en France
En France, en ce mois de Février 2010, l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence va bon train. Le projet de loi y afférent a été soumis en première lecture auprès de l’Assemblée Nationale française. Après son adoption auprès de cette Chambre, le texte de loi est actuellement examiné par la Commission des Finances au sein du Sénat.
Projet de loi sur l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence : les objectifs
La proposition de loi portant sur l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence s’intéresse à deux dimensions bien précises. D’un côté, l’objectif est de faire en sorte que les joueurs puissent s’adonner aux jeux en ligne au sein de casinos en ligne entièrement sécurisés et d’éviter que certains d’entre eux puissent s’adonner à des activités illégales comme le blanchiment d’argent ou encore les fraudes en tout genre. D’un autre côté, il s’agit de réguler les jeux en ligne et de limiter au maximum les risques d’addiction aux jeux d’argent et de hasard auxquels ils peuvent s'adonner au sein des casinos virtuels.
La situation actuelle
Alors que la mise en place de réformes est en cours, le monde des jeux de hasard et d’argent en France est axé autour de trois principaux pôles dont le contrôle est actuellement mené à bien par les pouvoirs publics. D’abord, il y a les paris sportifs ainsi que les jeux de loterie qui sont proposés par la FDJ ou Française des Jeux. Viennent ensuite les jeux de casinos en général et le poker en particulier. Enfin, il y a les paris hippiques dont le monopole est actuellement détenu par la PMU.
En marge de ces entités qui œuvrent dans l’entière légalité, de nombreux opérateurs n'ayant obtenu aucune autorisation émanant de l'État français proposent des jeux de hasard et d’argent aux internautes du pays. Actuellement, ce sont près de trois quarts des sites appartenant à cette catégorie qui ont un caractère illégal. Cela ne manque pas de fragiliser la structure traditionnelle de l’univers des jeux de hasard et d’argent en France. Et c'est précisément le rétablissement de l'équilibre qui a motivé la soumission du projet de loi portant sur l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence et la régulation de ces derniers auprès du Parlement.
Les secteurs concernés
Le projet de loi concernant l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence s’intéresse exclusivement à trois secteurs en l’occurrence celui des paris hippiques, celui du poker et celui des paris sportifs. Ceci n’est pas le fait du hasard. Ces jeux sont en effet ceux qui captivent le plus les joueurs. En s’y adonnant, ils doivent en appeler à leur savoir-faire afin de multiplier leurs chances de gagner. Mais, le plus important se trouve dans le fait que ces trois catégories de jeux de hasard et d’argent sont considérées comme étant ceux qui provoquent le moins d’addiction. Les jeux de loterie ainsi que les machines à sous qui impliquent une possibilité de jouer très fréquemment sont définitivement exclus des jeux qui pourront faire l’objet d’une libéralisation.
Ce qui va changer
Les grandes lignes du projet de loi d’ouverture des jeux en ligne à la concurrence impliquent un certain nombre de changements et un règlement strict. Ainsi, un opérateur spécialisé dans les catégories de jeux en ligne précédemment cités et souhaitant opérer « en toute légalité » auprès des internautes français doivent dans un premier temps obtenir un agrément en bonne et due forme dont la délivrance est assurée par l’ARJEL ou Autorité de régulation des jeux en ligne. Dans un deuxième temps, tous les opérateurs candidats doivent posséder le statut de site de jeu en ligne à caractère « officiel ».
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir compter parmi les sites de jeux en ligne dits « officiels » et obtenir un agrément, un opérateur doit répondre à différents critères:
- Son quartier général doit être basé dans l'un des pays-membres de l'Union Européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention spéciale dont l'une des clauses poursuit l'objectif de lutter contre l'évasion fiscale et de combattre la fraude. Dans la même optique, un opérateur habilité à proposer des jeux en ligne aux internautes français ne doit pas être basé dans un territoire portant le statut de paradis fiscal.
- L'opérateur qui prétend à l'officialisation de son statut doit respecter les clauses incluses dans le cahier des charges rédigé par les soins de l'ARJEL. Celui-ci prévoit notamment que les joueurs classés dans la catégorie des « vulnérables » puissent d'une protection adéquat : un site accrédité devra strictement interdire l'accès aux jeux en ligne aux mineurs et aux joueurs qui ont précédemment souffert d'addiction et qui sont, de ce fait, interdites de jeu. Les candidats à l'officialisation de leur statut doivent également mettre en place des dispositifs destinés à limiter les risques d'addiction. Toutes les opérations de jeux doivent pouvoir être retracées et vérifiées. Il en est de même pour les informations de jeux. Enfin, les opérateurs doivent participer aux prélèvements effectués par l'État français dans le but de soutenir des secteurs-clés comme la culture, le sport ou encore la santé.
Une fois qu'un opérateur a obtenu l'agrément délivré par l'ARJEL, il devra procéder à une certification consistant à vérifier que la structure et les installations mises en place par ses soins répondent bien aux exigences du cahier des charges. Tous les frais inhérents à cette opération sont supportés par l'opérateur. Il est utile de noter que la certification doit être actualisée tous les ans.
Les risques encourus par les sites à caractère illégal
Les sites qui ne respectent pas toutes les conditions suscités mais qui proposent quand même des jeux en ligne aux joueurs français encourent une peine de trois ans de prisons assortie d'une amende se chiffrant à 90 000 euros. Dans le cas où le forfait a été commis par plusieurs personnes à la fois dans le cadre d'une bande organisée, la peine est plus lourde : sept ans de prison assortis d'une amende se chiffrant à 200 000 euros. Il est utile de préciser que les opérateurs qui font la promotion d'un site qui n'a pas reçu d'agrément de la part de l'ARJEL s'exposent également à une amende de 30 000 euros.
source : forum du casino
