Pas de prolongation des rabais d'impôts pour les casinos
BERNE - Le Conseil fédéral a rejeté une proposition visant à prolonger de trois ans la période durant laquelle une baisse du taux d'impôts des casinos en phase de démarrage est possible. Pour les établissements existants, elle arrive à échéance fin décembre.
Pour le Conseil fédéral, la révision envisagée ne profiterait qu'à deux établissements. Elle transformait en outre un instrument d'aide au démarrage en une aide structurelle. Enfin, la mesure constituerait une violation de l'égalité des droits. La loi sur les maisons de jeu autorise Berne à abaisser à 20% le taux de l'impôt dans la phase de démarrage des casinos. Après quatre ans, ce taux double. La phase de démarrage pourrait être prolongée, a estimé la commission juridique du Conseil des Etats.
Jugeant que cette restriction pouvait être fatale pour les casinos situés dans les régions touristiques, les commissions des affaires juridiques des deux Chambres avaient accepté de donner suite aux initiatives parlementaires déposées par le conseiller d'Etat Christoffel Brändli (UDC/GR) et le conseiller national Duri Bezzola (PRD/GR).
source ATS - 11.12.2006
