Le CSA signale avoir publié sur son site internet, être entré en relation avec Canal +, à cause de la diffusion de m’émission Stars of Poker. Selon le CSA l’émission propose une publicité clandestine, et que même après l’entrée en vigueur de la loi sur l’ouverture du marché à la concurrence des jeux d’argent en ligne et de hasard en ligne, cela demeurait interdit.
Le conseil supérieur de l’audiovisuel est intervenu auprès de Canal+ à cause de l’émission Stars of Poker, diffusée à partir du 3 décembre 2009. Cette retransmission fait effectivement indirectement de la publicité pour le site de jeux d’argent en ligne Pokerstars en ignorant les dispositions de l’article 9du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité clandestine, issue de la loi des jeux de hasard du 12 juillet 1983 et de la loi du 21 mai 1836 prohibant les loteries, le CSA rappelle que la publicité pour des loteries illégales ou des maisons de jeux de hasard sans autorisation reste cependant pénalement condamnable.
Le conseil rappelle que ce genre de publicité clandestine, resterait interdit après même l’entrée en application de la loi relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne.
Bono
