La situation du casino municipal de La Ciotat prend une nouvelle tournure à la suite d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 10 avril 2026.
La juridiction a décidé d’annuler le contrat de délégation de service public attribué en 2024 à la société Pleinair Casino, mettant en lumière plusieurs irrégularités importantes ainsi qu’un manquement au principe d’égalité entre les candidats.
Toutefois, afin d’éviter une interruption brutale de l’activité, cette annulation ne sera effective qu’à compter du 31 décembre 2026. Cette période transitoire doit permettre d’assurer la continuité de l’exploitation.
Au centre du litige se trouve la qualification juridique du bâtiment accueillant le casino. Construit par la société Partouche Immobilier puis mis à disposition de l’exploitant, celui-ci avait été présenté comme un bien privé dans le cadre du contrat.
Une interprétation contestée par les juges, qui estiment au contraire que cet équipement, entièrement dédié à une mission de service public, doit être considéré comme un « bien de retour », c’est-à-dire destiné à revenir gratuitement à la commune à la fin de la délégation.
Selon le tribunal, la municipalité a donc commis une erreur en ne reconnaissant pas ce statut, contrevenant ainsi aux règles encadrant la commande publique.
Une concurrence jugée biaisée
La décision rendue en 2026 va plus loin que celle prononcée deux ans auparavant. Elle souligne également des atteintes aux principes fondamentaux de mise en concurrence, notamment en matière d’équité entre les candidats.
Plusieurs éléments ont retenu l’attention des juges : la présentation du bâtiment comme propriété privée, susceptible de décourager certains concurrents, l’existence d’une redevance annuelle jugée élevée pour l’occupation des lieux, ainsi que la dépendance à une convention liée à une société appartenant au même groupe que le titulaire du contrat.
Dans ces conditions, le tribunal considère que ces facteurs ont désavantagé les candidats extérieurs, favorisant indirectement l’opérateur déjà en place.
Une victoire pour le Grand Casino de Dinant
À l’origine du recours, la société Grand Casino de Dinant obtient ainsi gain de cause. Malgré la gravité des irrégularités constatées, les juges ont choisi de reporter les effets de l’annulation afin d’éviter des conséquences économiques et sociales immédiates pour la ville.
La commune de La Ciotat devra donc, d’ici fin 2026, relancer une procédure conforme aux exigences légales afin de désigner un nouvel exploitant.
Cette décision pourrait avoir des répercussions au-delà du cas local. Elle rappelle aux collectivités l’importance de respecter strictement les règles juridiques encadrant les délégations de service public, notamment lorsque des liens étroits existent entre propriétaires des infrastructures et exploitants.
À ce jour, aucune réaction officielle n’a été communiquée par la municipalité ou les entreprises concernées. Une procédure d’appel reste néanmoins envisageable.